Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 20 - Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d’administration de la Régie régionale du Nunavik

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Au moins 30 jours avant la date de la nomination, le directeur général transmet au secrétaire de chacune des municipalités de village nordique et au président du conseil d’administration de chaque établissement du territoire de la Régie régionale du Nunavik, ainsi qu’au président du conseil d’administration de l’Administration régionale Kativik, un avis indiquant que chacune de ces personnes morales a le droit de nommer un membre du conseil d’administration de la régie régionale.
Dans le cas des établissements, l’avis doit préciser que la personne nommée par le conseil d’administration doit être choisie parmi les personnes élues à ce conseil par les assemblées formées des habitants des municipalités de village nordique.
A.M. 94-10-24, a. 3.
© Gouvernement du Québec